Article 1 : mise en place

Le Cabinet Verrey propose une opération de parrainage à compter du 15/01/2023, sans limite de durée, et se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées au Cabinet Verrey et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire Cabinet Verrey une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à 3 par période d'une année de 365 jours. Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Le parrain s’engage à prévenir le filleul de son intention de contacter le Cabinet Verrey afin d’établir une mise en relation avec le filleul avant d’avoir pris contact avec l’agence.

Article 4 : conditions de participation du filleul

Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec le Cabinet Verrey pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur www.cabinet-verrey.com .
Une fois validée par le Cabinet Verrey le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Le Cabinet Verrey se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec le Cabinet Verrey. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain

La rétribution du parrain d’un montant égal à 5 % des honoraires hors taxe de vente du Cabinet Verrey ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par le Cabinet Verrey.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par le Cabinet Verrey de ses honoraires d’agence.

Article 7 : protection des données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo agissant comme Sous-traitant du traitement pour la gestion de la clientèle/prospects de l’Agence / du Réseau qui reste Responsable du Traitement de vos Données personnelles.